Réforme des certifications professionnelles : exigences renforcées pour les certificateurs

Depuis mai 2025, une série de décrets renforce significativement les obligations pesant sur les certificateurs enregistrant leurs certifications professionnelles au RNCP et au Répertoire spécifique (RS). Objectif : garantir la fiabilité du système de formation, lutter contre la fraude et renforcer l’impact des certifications sur l’insertion professionnelle

Pourquoi cette réforme ?

Elles visent à transformer les certificateurs en véritables garants de qualité. Jusqu’alors focalisés sur la forme, ceux-ci doivent maintenant démontrer l’efficacité concrète des formations qu’ils certifient, tant sur le plan pédagogique que professionnel

Nouvelles exigences pour l’enregistrement

1. Contrôle des moyens pédagogiques

Dès octobre 2025, les certificateurs devront prouver que les prestataires de formation disposent de ressources techniques, pédagogiques et d’encadrement alignées sur le référentiel de compétences.

2. Prise en compte de la transition

Les référentiels doivent désormais intégrer des notions liées à la santé, la sécurité au travail, ainsi qu’aux transitions numérique et écologique.

3. Impact sur les parcours des certifiés

Les certificateurs devront fournir des données d’insertion ou de sécurisation du parcours des apprenants avec une seule promotion acceptée sur une première demande.

En cas de refus d’enregistrement

À partir du 1ᵉʳ octobre 2025, la demande peut être rejetée immédiatement dans trois cas :

• fausse déclaration,
• copie littérale d’un référentiel déjà existant,
• information publique jugée trompeuse.

En cas de trois refus sur cinq ans, une interdiction de soumettre une nouvelle demande sera appliquée, pouvant aller jusqu’à deux ans.

Encadrement des conventions de partenariat : des règles plus strictes à respecter

Depuis les dernières évolutions réglementaires, les conventions signées entre les certificateurs et leurs organismes partenaires doivent impérativement intégrer un socle minimal de dix mentions obligatoires. Ces éléments contractuels garantissent une transparence totale sur la collaboration et encadrent des aspects essentiels tels que :

• les modalités de financement et de paiement,
• les conditions d’éventuelle sous-traitance,
• les procédures de suspension ou de résiliation anticipée.

Cette formalisation vise à responsabiliser chaque acteur impliqué dans la mise en œuvre des certifications et à prévenir les dérives contractuelles. Pour rester conforme, chaque convention doit être soigneusement auditée et actualisée à la lumière de ces nouvelles obligations.

France compétences : une surveillance accrue pour sécuriser le système

Dans le cadre du durcissement réglementaire, France compétences voit ses pouvoirs de contrôle significativement renforcés. Désormais, plusieurs actions peuvent être mises en œuvre pour évaluer la conformité des certificateurs :

• contrôles documentaires à distance ou sur site,
• recours à des auditeurs externes mandatés,
• émission de mises en demeure en cas de manquements identifiés,
• sanctions possibles allant jusqu’au retrait d’une certification ou l’interdiction temporaire de soumettre de nouveaux dossiers.

Face à ces nouvelles prérogatives, les certificateurs doivent adopter une posture proactive et se préparer à justifier l’ensemble de leur dispositif, à la fois sur le plan contractuel, organisationnel et pédagogique.

La réforme des certifications professionnelles ne laisse plus de place à l’improvisation. Les certificateurs doivent non seulement prouver la qualité de leur réseau, mais aussi l’efficacité réelle des parcours certifiants. Ce tournant réglementaire impose rigueur, anticipation et transparence. Mieux s’y préparer, c’est sécuriser l’avenir de votre offre de certification.

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